REEE

REEE

Un Régime enregistré d’épargne-études est un régime à l’abri de l’impôt enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui aide les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants.

Les cotisations versées à un REEE croissent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que les fonds soient retirés pour payer les études du bénéficiaire dans un établissement postsecondaire désigné.

Principes de base

Pour ouvrir un REEE, vous aurez besoin du numéro d’assurance sociale et du certificat de naissance de l’enfant. Lors de l’ouverture du REEE, l’enfant doit être un résident du Canada.

Il existe deux types de REEE : le régime individuel et le régime familial. Toute personne peut ouvrir un compte de REEE individuel, quel que soit le bénéficiaire. Seul un parent ou un grand-parent peut ouvrir pour ses enfants ou petits-enfants un compte de REEE familial dont n’importe lequel des enfants ou petits-enfants peut bénéficier pour ses études postsecondaires. 

Termes clés

  • Bénéficiaire. L’étudiant qui utilise le REEE pour ses études postsecondaires.
  • Souscripteur. La personne qui ouvre le REEE pour le compte du bénéficiaire.

Faits marquants

  • Les cotisations :
    • Le plafond cumulatif de cotisations pour chaque bénéficiaire (enfant) est de 50 000 $. Il n’existe aucun plafond annuel.
    • Si vous ne pouvez pas verser de cotisations pendant une année quelconque, vous pouvez les rattraper pendant les années ultérieures – jusqu’à 5 000 $ à condition de disposer de suffisamment de droits de cotisations pour l’année en question.
    • Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable.
  • Tout l’argent dans un REEE croît à l’abri de l’impôt et sera imposé entre les mains du bénéficiaire, qui disposera en général d’un revenu faible en tant qu’étudiant et paiera probablement peu ou pas d’impôt sur le retrait.
  • Vous pouvez détenir différents placements dans un REEE, y compris des fonds communs de placement.
  • La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) de base représente 0,20 $ pour chaque dollar cotisé, jusqu’à un maximum de 500 $ (20 % des premiers 2 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire) par année.
    • Le plafond à vie de la SCEE est de 7 200 $ par bénéficiaire.
    • Les montants versés au titre de la SCEE dans un régime familial peuvent être utilisés par tout bénéficiaire du régime en question, jusqu’à un maximum de 7 200 $ par bénéficiaire.
  • Autres possibilités de SCEE offertes aux familles à faible revenu.
    • 600 $ pour les familles dont le revenu est inférieure à 47 630 $† : 500 $ (SCEE de base) + 100 $ (20 % de plus sur la première tranche 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).
    • 550 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 47 631 $ et 95 259 $ : 500 $ (SCEE de base) + 10 % de plus sur la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).
  • Critères d’admissibilité à la SCEE :
    • Le bénéficiaire et le souscripteur doivent avoir un numéro d’assurance sociale valide et être des résidents canadiens.
    • Les cotisations doivent être versées avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans.
    • Des règles particulières s’appliquent dans le cas de bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans.
Les montants en dollars sont mis à jour tous les ans en fonction, entre autres, du taux d’inflation.
  • Différences entre un régime individuel et familial
    • Choisir un régime

      RÉGIME INDIVIDUEL RÉGIME FAMILIAL
      Il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire actif en tout temps. Vous pouvez désigner un bénéficiaire ou plus.
      Vous souhaitez épargner pour un enfant avec lequel vous êtes apparenté ou non. Tous les bénéficiaires du régime doivent être liés à vous par les liens du sang ou de l’adoption (c.-à-d. enfants, petits-enfants, frères et sœurs)
      Le bénéficiaire peut être désigné au REEE à tout âge. Un bénéficiaire doit avoir moins de 21 ans pour être ajouté.

      Cotisations

      Peuvent être effectuées jusqu’à 31 ans après le début du régime

      Restent la propriété du souscripteur*

      Peuvent seulement être effectuées pour l’année en cours, jusqu’à un plafond cumulatif viager de 50 000 $

      Cotisations :

      Peuvent être effectuées jusqu’à ce qu’un bénéficiaire atteigne l’âge de 31 ans

      Restent la propriété du souscripteur*

      Peuvent seulement être effectuées pour l’année en cours, jusqu’à un plafond cumulatif viager de 50 000 $ par bénéficiaire.

      Doivent être effectuées au nom d’un bénéficiaire en particulier

      Recommandé pour :

      Les familles ayant un seul enfant

      Les familles dans lesquelles les différences d’âge entre les enfants sont importantes

      Les souscripteurs* qui veulent établir un REEE pour eux-mêmes ou pour quelqu’un sans lien de parenté

      Recommandé pour :

      Les familles ayant un seul enfant, mais prévoyant d’en avoir plus

      Les familles ayant plus d’un enfant ou prévoyant d’en avoir plus

      Les familles ayant plus d’un enfant, car les subventions gouvernementales et le revenu peuvent être partagés entre tous les bénéficiaires du régime**

      * Un souscripteur est la personne qui ouvre un REEE et effectue des cotisations au nom d’un bénéficiaire.
      **Des Des subventions supplémentaires, la SCEE, le BEC, le BCTESG (SEEEFCB), l’IQEE et la SAGE (SEEAS), peuvent seulement être versées si tous les bénéficiaires d’un REEE familial sont des frères et sœurs.




  • Subventions gouvernementales – Ne laissez pas dormir votre argent
    • Accroître les épargnes au moyen des subventions gouvernementales

      Les épargnes dans le cadre d’un REEE peuvent être accrues grâce aux programmes d’épargne-études gouvernementaux, dont la SCEE.

       

      Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)

      Tous les REEE sont admissibles à la SCEE de base

      La SCEE de base s’élève à 0,20 $ pour chaque dollar cotisé, jusqu’à concurrence de 500 $ (20 % pour la première tranche de 2 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire) par année.

      Si vous ne pouvez pas faire de cotisations une année, vous aurez la possibilité de rattraper au cours des années ultérieures les droits inutilisés à la SCEE de base. Vous pouvez obtenir jusqu’à 1 000 $ de rattrapage en cotisant plus de 2 500 $ les années suivantes, s’il y a des droits de cotisations accumulés.

      Subvention maximale viagère de 7 200 $ par bénéficiaire

      La SCEE versée à un REER familial peut être utilisée par n’importe quel bénéficiaire du REEE jusqu’au maximum viager de 7 200 $ par bénéficiaire.

       

      Une SCEE supplémentaire est offerte aux familles à faible revenu

      600 $ pour les familles dont le revenu est inférieur à 47 630 $† : 500 $ (SCEE de base) + 100 $ (un 20 % supplémentaire sur la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).

      550 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 47 631 $ et 95 259 $: 500 $ SCEE de base) + (un 10 % supplémentaire sur la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).

      Critères d’admissibilité à la SCEE

      Le bénéficiaire et le souscripteur doivent avoir un NAS valide et être résidents canadiens.

      Les cotisations doivent être effectuées avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 17 ans.

      Des règles particulières s’appliquent aux bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans.


      Pour plus de détails sur la SCEE, visitez le site d’Emploi et développement social Canada.

      Bon d’études canadien (BEC)

      L’admissibilité au BEC est fondée en partie sur le nombre d’enfants admissibles et le revenu rajusté de la personne responsable.

      Bon initial de 500 $ plus 100 $ par année admissible jusqu’à l’âge de 15 ans

      Aucune cotisation requise

      Maximum cumulatif viager de 2 000 $ par bénéficiaire

      Ne peut être utilisé par d’autres bénéficiaires dans un REEE familial.

      Subvention pour l’épargne-études Avantage Saskatchewan (SEEAS)

      Le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé la suspension temporaire de la SEEAS le 1er janvier 2018, et ce, jusqu’à nouvel ordre :

      - La SEEAS ne fournira aucun fonds de contrepartie pour les cotisations effectuées après le 31 décembre 2017.

      - La SEEAS rétroactive ne sera pas offerte pour les contributions effectuées avant le 1er janvier 2018.

      - Les droits de cotisation à la SEEAS ne s’accumuleront pas pour les bénéficiaires après le 31 décembre 2017.

      Les souscripteurs devraient continuer à présenter des demandes de SEEAS pour les bénéficiaires admissibles afin d’assurer une transition progressive lorsque la suspension sera levée et que les versements recommenceront. Les montants de SEEAS existants resteront investis et admissibles aux Paiements d’aide aux études pour les bénéficiaires admissibles et peuvent être transférés à votre REEE auprès de Placements AGF.


      Subvention pouvant atteindre 10 % des cotisations annuelles effectuées dans un REEE

      Le bénéficiaire doit être résident de la Saskatchewan

      Maximum de 250 $ par enfant par année (et jusqu’à 500 $ s’il y a des droits de cotisations accumulés)

      Maximum cumulatif annuel de 4 500 $ par bénéficiaire

      Rétroactive au 1er janvier 2013

      Les SEEAS versées dans un REEE peuvent être utilisées par n’importe quel bénéficiaire d’un REEE familial sans limite cumulative viagère par bénéficiaire.

      Pour présenter une demande de subvention dans le cadre du programme SEEAS, le souscripteur doit ouvrir un compte de REEE pour un bénéficiaire admissible auprès d’un promoteur participant au programme SEEAS et remplir le formulaire de demande approprié.

      Pour en savoir plus, visitez le site Épargner pour les études postsecondaires de vos enfants ou celui d’Emploi et développement social Canada

      Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)

      Crédit d’impôt remboursable versé directement dans un REEE

      Offert aux résidents du Québec de moins de 18 ans

      Le gouvernement du Québec versera une somme correspondant à 10 % des cotisations annuelles nettes versées, jusqu’à concurrence de 250 $ par année et de 500 $ par année s’il y a des droits de cotisation accumulés.

      Maximum cumulatif viager de 3 600 $

      Pour les familles à faible revenu, un montant supplémentaire pouvant atteindre 50 $ par année par bénéficiaire peut être ajouté au montant de base.

      Pour en savoir plus, consultez le site de Revenu Québec à l’adresse
      https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/incitatif-quebecois-a-lepargne-etudes/

      Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

      Subvention unique de 1 200 $ par bénéficiaire admissible né le 1er janvier 2006, ou après cette date

      Le souscripteur peut soumettre une demande au titre de la subvention à partir du sixième anniversaire de naissance d’un enfant admissible, et ce, jusqu’à son neuvième anniversaire.

      Le bénéficiaire doit être un résident de la Colombie-Britannique (dont un parent ayant la garde ou le gardien est également résident de la province) au moment de la demande de SEEEFCB.

      La SEEEFCB versée dans un REEE peut être utilisée par n’importe quel bénéficiaire d’un REEE familial sans limite viagère par bénéficiaire.

      Pour en savoir plus, visitez le site de British Columbia Education & Training ou celui d’Emploi et développement social Canada.

      Les montants en dollars sont mis à jour tous les ans en fonction, entre autres, du taux d’inflation.



      Raisons pour lesquelles vous n’avez pas reçu de subventions ou de bons sur les cotisations à un REEE

      Vous devez consulter attentivement vos relevés d’opérations pour confirmer les montants de subventions et de bons reçus. Même si tous les critères d’admissibilité sont satisfaits, il se peut que le montant maximum ne soit pas versé pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

      • Formulaires de demande de subvention ou de bon incomplets ou manquants
      • Renseignements non valides sur le bénéficiaire, le souscripteur ou le gardien, ou encore non conformes à ceux des dossiers du gouvernement
      • Dépassement du plafond viager de cotisation, de subvention ou de bon
      • Subvention ou bon versé à un autre REEE au nom du même bénéficiaire
      • Plafond annuel de cotisation dépassé en raison de cotisations versées avant 2007
      • Refus d’une SCEE supplémentaire, d’un BEC, de la majoration d’IQEE, de la SEEAS ou de la SEEEFCB parce que les bénéficiaires d’un REEE familial ne sont pas tous frères et sœurs
      • SCEE supplémentaire refusée parce qu’un bénéficiaire est pénalisé par le retrait d’une cotisation effectué pour des fins non reliées aux études
      • Erreurs de systèmes ou erreurs administratives

       

      Veuillez nous aviser immédiatement si vous remarquez que vous n’avez pas reçu la totalité de la subvention ou du bon attendu. Il est à noter que si l’erreur n’est pas rectifiée dans les trois ans qui suivent la date de cotisation, le gouvernement ne versera ni subvention ni bon sur la cotisation en question. Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur les REEE et les critères d’admissibilité aux subventions ou aux bons en consultant l’Aide financière aux étudiants.

  • Ce qu’il faut savoir au sujet des retraits
    • Il existe deux types d’options de retraits

      1. Paiement d’aide aux études (PAE)
        • Composé des gains ou du « revenu accumulé » et des subventions
        • Imposé entre les mains du bénéficiaire lors du retrait. Un relevé T4A est émis au nom du bénéficiaire et le montant figurant sur le relevé doit être déclaré à titre de revenu au cours de la même année.
        • Une preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement postsecondaire désigné ou certifié est exigée avant le traitement d’un paiement. Cette preuve peut être obtenue auprès du bureau du registraire, ou dans la plupart des cas, en ligne à partir du portail protégé par mot de passe pour les étudiants de l’établissement.
      2. Retrait de fonds aux fins d’études postsecondaires
        • Composé uniquement des cotisations (du capital) dans le REEE
        • Non imposé étant donné que les cotisations sont effectuées au moyen de dollars versés après l’impôt
        • Étant donné que le bénéficiaire poursuit des études postsecondaires, le souscripteur peut retirer ses cotisations sans rembourser les subventions ni payer d’impôt.

       
      Nota : Les deux types de retraits ci-dessus peuvent être effectués seulement lorsqu’un bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires (et six mois après). Pour toute question à propos des établissements postsecondaires désignés au Canada, communiquez avec Service Canada ou avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).
      Aucune limite n’est imposée quant à la façon dont les fonds sont utilisés.

      FAQs

      Q: Y a-t-il une limite quant au montant de PAE qu'un bénéficiaire peut recevoir?

      A: Le montant total de PAE qu'un bénéficiaire peut recevoir lorsqu'il termine 13 semaines d’études consécutives dans le cadre d’un programme d'enseignement admissible à temps plein est de 5 000 $. Les étudiants qui ont besoin de plus de 5 000 $ à titre de PAE au cours des 13 premières semaines doivent obtenir l’approbation préalable d'EDSC pour recevoir des PAE plus élevés. Une fois que la période de 13 semaines est terminée, il n'y a pas de restrictions quant au montant des PAE. Les étudiants à temps partiel ne peuvent recevoir que 2 500 $ pour chaque période de 13 semaines d'inscription à un programme admissible d'études postsecondaires.

       

      Q: Quels documents AGF exige-t-elle pour traiter les demandes de retraits à des fins d'études?

      A: AGF exige :

      1. Une lettre d'instructions (ou un Formulaire de rachat de REEE AGF) signée par le souscripteur. 
        Celui-ci confirme le montant du retrait et les proportions que représentent le PAE et le capital pour les études secondaire (EPS).
      2. Une preuve d'inscription du bénéficiaire est nécessaire lors d’un retrait du PAE ou du capital pour les EPS. Cela vaut pour tous les établissements d’enseignement, qu’ils soient canadiens ou étrangers.

       

      Q: Quelles sont les preuves d’inscription acceptées?

      A: Le gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada) fournit les lignes directrices suivantes :

      Avant de verser des PAE, les promoteurs doivent obtenir la preuve que le programme auquel le bénéficiaire est inscrit et l'établissement dans lequel il suit ses cours satisfont aux critères des PAE. Un document qui fournit les renseignements suivants serait généralement une preuve acceptable d'inscription à des études postsecondaires aux fins des PAE.

      • le nom du bénéficiaire
      • le nom de l'établissement d’enseignement postsecondaire
      • la date à laquelle la preuve a été émise
      • le ou les semestres, ou l'année scolaire
      • le statut d'étudiant à temps plein ou à temps partiel

       

      Par conséquent, les renseignements suivants doivent figurer sur la documentation fournie lors d’une demande de retrait du PAE ou du capital pour les ESP :

      1. Il s’agit d’un établissement d’enseignement postsecondaire;
      2. Une lettre émise par le bureau du registraire ou imprimée depuis le site Web de l’établissement, sur laquelle figure le nom complet de l’établissement en question;
      3. Le nom complet de l’étudiant;
      4. Les dates de début et de fin de la formation (l’année scolaire doit correspondre à l’année en cours ou elle doit s’être terminée dans les six mois précédents);
      5. Une description de la formation, comprenant notamment le nombre d’heures créditées ou le type de cours (temps plein ou temps partiel).

      REMARQUE : Il peut s’agir d’un seul ou de plusieurs documents, y compris une facture ou un reçu des frais de scolarité, des lettres émises par l’établissement détaillant l’inscription, l’horaire des cours, ou le certificat T2202 ou T2202A.

       

      Q: Comment les retraits effectués aux fins d'études sont-ils imposés?

      A: Les PAE, composés de subventions et de revenu de croissance, sont toujours imposés entre les mains du bénéficiaire, la fourchette d'imposition du bénéficiaire étant généralement inférieure à celle du souscripteur. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal. Les retraits de capital pour les EPS ne sont pas imposables.

       

      Q: Quelle portion du PAE constitue la SCEE?

      A: La portion du PAE qui est attribuable à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est établie au moyen du ratio représentant les subventions versées dans le cadre du régime par rapport au total des gains d'investissement dans le REEE. La SCEE se limite à 7 200 $ par bénéficiaire. Il est important de se rappeler cette limite lorsque le régime est familial, car les montants de SCEE sont partagés entre les bénéficiaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire les articles sur la SCEE et les régimes familiaux

       

      Q: Pendant combien d'années un bénéficiaire qui poursuit ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire peut-il recevoir des PAE?

      A: Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de restrictions spécifiques quant au nombre d'années pendant lesquelles un bénéficiaire peut poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire et recevoir des PAE. Cependant, tout REEE doit être fermé au plus tard 35 ans après l’année au cours de laquelle le compte de REEE a été établi. 

       

      Q: Qu’advient-il si le bénéficiaire n’est pas inscrit dans un programme d’EPS lors du retrait?

      A: Un souscripteur peut choisir de retirer et d’utiliser l’ensemble du montant cotisé, et ce, que le bénéficiaire fréquente ou non un établissement d’enseignement postsecondaire. Toutefois, en cas de retrait des cotisations alors que le bénéficiaire n’est pas admissible à des PAE, le montant de la subvention devra être remboursé au gouvernement. 

  • Que doit-on faire si le REEE n’est pas utilisé?
    • Si le bénéficiaire ne poursuit pas immédiatement d’études postsecondaires, l’argent investi dans le REEE peut continuer de fructifier à l’abri de l’impôt. Un REEE peut rester ouvert pendant 35 ans.

      Si le bénéficiaire décide de ne pas effectuer d’études postsecondaires, le souscripteur peut, entre autres :

      1. Désigner un autre bénéficiaire
        • Dans un régime familial, les cotisations, les gains et les subventions peuvent être partagés parmi tous les bénéficiaires.
        • Pour conserver la SCEE, le nouveau bénéficiaire doit avoir moins de 21 ans et être le frère ou la sœur de l’ancien bénéficiaire
      2. Transférer les actifs dans un autre REEE admissible
        • Peut permettre de conserver les subventions gouvernementales
      3. Transférer le revenu accumulé dans un REER*
        • Jusqu’à 50 000 $ de revenu accumulé peut être transféré dans le REER du souscripteur ou le REER du conjoint de celui-ci, si le souscripteur ou son conjoint dispose de droits de cotisations suffisants.
        • Les subventions doivent être retournées, mais l’intérêt gagné est conservé.
      4. Retirer les gains au moment d’un Paiement de revenu accumulé*
        • S’il n’existe aucun autre bénéficiaire admissible, le souscripteur peut aussi choisir de recevoir le revenu gagné sur les montants cotisés aux REEE sous forme d’un Paiement de revenu accumulé (PRA).
        • Les subventions seront remboursées lorsque le premier PRA sera effectué, mais les gains pourront être conservés.
        • Les PRA constituent un revenu imposable pour le souscripteur et sont assujettis à l’impôt sur le revenu, ainsi qu’à une retenue d’impôt supplémentaire de 20 % (varie selon la province)
        • Les PRA ne peuvent être transférés aux REEE du bénéficiaire.
      5. Transférer les gains par voie de roulement à un Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
        • Un bénéficiaire doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
        • Les cotisations doivent être effectuées avant la fin de l’année pendant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans.
        • Le transfert est imposable lorsque le paiement d’aide à l’invalidité est effectué et ne peut faire en sorte que les cotisations totales dépassent 200 000 $.
        • De plus, l’une des conditions suivantes doit être satisfaite :
          • Le bénéficiaire est touché par une déficience mentale grave et prolongée qui l’empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires, ou
          • Le compte de REEE existe depuis plus de dix ans, et le bénéficiaire est âgé d’au moins 21 ans et ne fait pas d’études postsecondaires, ou
          • Le REEE existe depuis plus de 35 ans.
      6. Retirer les cotisations
        • Les sommes cotisées à un REEE pendant la durée du régime peuvent être retirées et retournées au souscripteur.
        • Toutes les subventions reçues qui restent dans le compte au moment du retrait seront retournées aux gouvernements fédéral ou provinciaux.
        • Les cotisations retirées ne sont pas assujetties à de l’impôt supplémentaire.
      7. Faire don des gains à un établissement d’enseignement
        • Certains REEE, dont les REEE d’AGF, permettent que le montant de gains restant dans le REEE (à savoir le solde du compte après que les montants admissibles ont été transférés ou convertis) soit versé à un établissement d’enseignement canadien désigné, à condition que:
          • Le bénéficiaire ne soit pas admissible à un Paiement d’aide aux études (PAE)
          • Les subventions aient été remboursées, comme il se doit
          • Le souscripteur n’est pas admissible à un PRA
        • Toutes les subventions reçues qui seront dans le compte au moment du retrait seront retournées aux gouvernements fédéral ou provinciaux.
        • Un paiement à un établissement d’enseignement canadien désigné serait considéré comme un cadeau et non un don, de sorte qu’aucun reçu à des fins fiscales ne sera émis pour le souscripteur ou le bénéficiaire.

       

      * Les conditions ci-dessous doivent être satisfaites :
      › Le REEE existe depuis plus de dix ans ou tous les bénéficiaires sont décédés.
      › Les bénéficiaires anciens et actuels ont au moins 21 ans.
      › Aucun des bénéficiaires anciens et actuels ne fait d’études postsecondaires.
      › Le souscripteur est un résident du Canada.

      Le compte de REEE doit être fermé avant le dernier jour de février de l’année civile suivante.