FERR

FERR

Un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) est un compte enregistré conçu pour vous procurer une source de revenu pendant votre retraite. On peut penser à un FERR comme fonctionnant à l’inverse d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Alors que le REER permet à vos épargnes de retraite de fructifier dans un abri fiscal, le FERR génère une source de revenu de retraite imposable à partir de ces épargnes qui continuent de croître et restent à l’abri de l’impôt.

Le saviez-vous?

  • Vous pouvez convertir un REER en FERR à n’importe quel moment, mais vous n’êtes pas obligé de le faire avant la fin de l’année pendant laquelle vous atteignez l’âge de 71 ans, date à laquelle le REER arrive à échéance et doit être converti en rente viagère ou en FERR, ou encore être désenregistré.
  • Les fonds de revenu viager (FRV), les fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI) et les fonds de revenu de retraite prescrits (FRRP) sont des versions immobilisées des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Ils sont conçus pour produire un revenu de retraite à partir des sommes provenant  d’un régime de pension, d’un compte de retraite immobilisé (CRIF) ou d'épargnes REER immobilisées.
  • Une fois que le FERR est établi, les actifs du REER peuvent y être transférés « en espèces » ou « en nature », sans entraîner de dispositions.
  • La cotisation finale à votre REER peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous (ou votre conjoint) atteignez l’âge de 71 ans.
  • À votre décès, votre FERR peut être transféré à votre conjoint survivant sans interruption des paiements, si le conjoint est nommé successeur du rentier. Votre FERR peut également être transféré à votre conjoint survivant sans incidence fiscale, si celui-ci est bénéficiaire désigné. Dans les deux cas, la valeur de votre FERR ne sera pas compromise dans votre succession, lors du calcul des frais d’homologation.

Avantages d’un FERR

  • Constance – Votre FERR peut être établi de façon à procurer un flux constant de revenu pendant la retraite.
  • Régime personnalisé – Vous choisissez comment l’argent du FERR est investi.
  • Efficacité – Les investissements peuvent continuer de croître à l’abri de l’impôt à l’intérieur du régime.
  • Transfert sans interruption – L’impôt sur le montant transféré de votre REER est reporté jusqu’à ce que vous fassiez un retrait de votre FERR.
  • Retraits minimums
    • Chaque année (à partir de l’année suivant celle où le FERR a été établi), un « montant minimum annuel » imposable doit être retiré de votre FERR. Le minimum est déterminé selon une formule précise en tenant compte de votre âge (ou de l’âge de votre conjoint*) et de la valeur marchande de votre compte au 1er janvier de l’année du retrait.

      Vous pouvez commencer à recevoir les montants retirés du FERR aussitôt que le compte est établi, mais le montant minimum annuel doit avoir été retiré au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le FERR a été établi et chaque année par la suite. Par exemple, si le FERR est établi en août 2017, le premier retrait doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2018.

      Âge
      (au début de l’année civiile)
      Paiement minimum exigé
      (% de la valeur marchande au 31 décembre de l’année civile précédente)
      < 71 La formule est 1/(90-ans)
      71 5,28 %
      72 5,40 %
      73 5,53 %
      74 5,67 %
      75 5,82 %
      76 5,98 %
      77 6,17 %
      78 6,36 %
      79 6,58 %
      80 6,82 %
      81 7,08 %
      82 7,38 %
      83 7,71 %
      84 8,08 %
      85 8,51 %
      86 8,99 %
      87 9,55 %
      88 10,21 %
      89 10,99 %
      90 11,92 %
      91 13,06 %
      92 14,49 %
      93 16,34 %
      94 18,79 %
      95 ans ou plus 20,00 %

      Contrairement aux versions immobilisées, aucun maximum n’est imposé aux FERR quant au montant des retraits par année. Toutefois, tout montant retiré en plus du montant annuel minimum entraînera des retenues d’impôt au taux prescrit. Même si aucune retenue d’impôt n’est appliquée au montant minimum de FERR, le montant brut total retiré est ajouté à votre revenu annuel et sera imposé selon votre taux d’imposition marginal.

      * Vous pouvez utiliser l’âge de votre conjoint pour calculer le montant minimum annuel. La décision d’utiliser l’âge du conjoint plus jeune doit être prise avant que le premier retrait minimum soit reçu et elle ne peut pas être annulée par la suite.

  • Imposition des retraits d’un FERR
    • Tous les retraits d’un FERR sont considérés comme un revenu et doivent être déclarés dans votre déclaration de revenus personnelle. Le formulaire T4RIF (ainsi que le Relevé 2 pour les résidents du Québec) est émis tous les ans pour la production de la déclaration de revenus. 

      Retenue d’impôt – si le retrait d’un FERR dépasse le montant minimum

      • Une retenue d’impôt est appliquée à toute partie du paiement FERR qui dépasse le paiement minimum.
      • Pour les paiements périodiques, le minimum est calculé proportionnellement pour une année donnée.
      • Le taux de la retenue d’impôt dépend du montant de retrait demandé et est différent pour les résidents du Québec.

      Montant retiré excédant le minimum

      Résidents hors du Québec

      Résidents du Québec

      Retenue d’impôt fédéral

      Retenue d’impôt fédéral

      Retenue d’impôt provincial

      Total

      5 000 $ ou moins

      10 %

      5 %

      15 %

      21 %

      De 5 001 $ à 15 000 $

      20 %

      10 %

      15 %

      26 %

      15 001 $ ou plus

      30 %

      15 %

      15 %

      31 %