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Date limite pour les cotisations
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- Le 31 décembre de chaque année civile
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Plafond de cotisations
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- 5 500 $ en 2018
- L’Agence du revenu du Canada (ARC) fera le suivi de vos droits de cotisation. Vous pouvez trouver ce montant en accédant à Mon dossier à partir du site de l’ARC. ite
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Report des cotisations
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- Les droits de cotisation au CELI peuvent être reportés indéfiniment aux années subséquentes.
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Admissibilité
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- Avoir un numéro d’assurance sociale canadien valide
- Être un résident du Canada
- Disposer de droits de cotisation inutilisés
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Prestations gouvernementales
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- Étant donné que les retraits de CELI ne sont pas considérés comme un revenu aux fins de l’impôt, ils n’influent pas sur les prestations gouvernementales.
- Votre CELI n’a aucune répercussion sur votre admissibilité aux prestations du Supplément de revenu garanti, de la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou de la Sécurité de la vieillesse, entre autres.
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Âge minimum
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- 18 ans.
- Vous ne pouvez cotiser de façon rétroactive pour les années avant l’âge de 18 ans.
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Âge maximum
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Cotisations au compte du conjoint
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- Une personne peut donner de l’argent à son conjoint (ou à son conjoint de fait) pour qu’il cotise à son propre CELI, jusqu’à ce que le plafond de cotisations soit atteint.
- Advenant le décès du titulaire du compte, l’actif d’un CELI peut être transféré en franchise d’impôt au conjoint survivant.
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Pénalité de cotisations excédentaires
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- 1 % par mois sur les montants excédentaires (même si les cotisations ont été retirées par la suite au cours de la même année d’imposition)
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Caractéristiques fiscales
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- Le compte est financé avec un revenu après impôt.
- La croissance du capital est à l’abri de l’impôt.
- Les retraits du compte ne sont pas imposés.
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Type d’investissements
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- Vaste gamme d’investissements, y compris des fonds communs de placement et des fonds négociés en bourse
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Retraits
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- Les retraits sont permis en tout temps et à toute fin, sans pénalité fiscale.
- Tout montant retiré d’un CELI peut être ajouté à vos droits de cotisation pour l’année suivante et peut être reporté indéfiniment au cours des années subséquentes.
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