REEE

Bénéficiaire

• L’étudiant qui utilise le REEE pour ses études postsecondaires.
• Désigné par le souscripteur du REEE.
• Reçoit le PAE une fois qu’il est inscrit à un programme admissible d’études postsecondaires.

Souscripteur(s)

• Personne(s) qui ouvre(nt) un REEE et y verse(nt) des cotisations au nom d’un bénéficiaire.
• Le conjoint ou le conjoint de fait peut être cotitulaire / cosouscripteur. L'ex-conjoint ou l'ex-conjoint de fait peut être cosouscripteur s'il est légalement parent du (des) bénéficiaire(s).

Conseiller financier

• Chargé de faire des recommandations de placements pour le régime.

Responsable principal

• Personne qui est la principale responsable des soins et de l'éducation de l'enfant bénéficiaire et qui est admissible à recevoir l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) et dont le nom figure sur les documents concernant les versements de lACE et les sur les avis pertinents.

Parent gardien / Gardien légal

• Personne, ministère organisme ou institution qui est responsable des soins et de l'éducation de l'enfant et qui a légalement le droit de prendre des décisions touchant les intérêts de l'enfant.

• Le plafond cumulatif de cotisations pour chaque bénéficiaire (enfant) est de 50 000 $. Il n’existe aucun plafond annuel.

• Un investisseur peut détenir plus d’un compte REEE.

  • Les cotisations maximales sont établies par bénéficiaire, et non par compte ou par souscripteur.

  • Si un parent et un grand-parent souhaitent tous deux ouvrir un REEE pour un même enfant, le plafond de cotisations totales à vie devra être respecté.

• Les cotisations ne sont pas déductibles du revenu imposable.

Est-il possible d’effectuer des cotisations excédentaires?

• Oui. Une cotisation excédentaire peut avoir lieu lorsque le total de toutes les cotisations versées par tous les souscripteurs de tous les REEE pour un bénéficiaire est supérieur au plafond à vie pour ce bénéficiaire.

• Pénalité – Chaque souscripteur d’un même bénéficiaire doit payer un impôt de 1 % par mois sur sa part de la cotisation excédentaire qui n’est pas retirée avant la fin du mois.

• Les paiements versés dans un REEE en vertu des Programmes canadiens pour l’épargne-études (PCEE) ou de tout Programme provincial d’épargne-études ne sont pas pris en compte au moment d’établir si un bénéficiaire a fait l’objet de cotisations excédentaires.

Il existe deux principaux types de REEE – et le choix qui vous convient dépend souvent de votre lien avec le bénéficiaire :

• Toute personne peut ouvrir un compte de REEE individuel, quel que soit le bénéficiaire.
• Un parent ou un grand-parent peut ouvrir pour ses enfants ou petits-enfants un compte de REEE familial. Les retraits peuvent être effectués au nom de tout bénéficiaire désigné à ce titre au compte de REEE familial.

Différences fondamentales 

* Un souscripteur est la personne qui ouvre un REEE et effectue des cotisations au nom d’un bénéficiaire.

** Des bourses et incitatifs supplémentaires (Subvention canadienne pour l’épargne-études [SCEE], Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique [SEEEFCB], et Incitatif québécois à l’éparge-études [IQEE]) peuvent seulement être versés si tous les bénéficiaires d’un REEE familial sont des frères et sœurs. Le Bon d’éducation canadien (BEC) peut être versé dans un régime familial pour frères et sœurs seulement, mais il ne peut pas être partagé entre les bénéficiaires, contrairement aux autres bourses et incitatifs mentionnés ci-dessus.

Saviez-vous que des incitatifs gouvernementaux peuvent ajouter à vos épargnes dans le cadre d’un REEE (régime enregistré d’épargne-études) et que l’un des plus importants est la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) du gouvernement fédéral?

Faits saillants sur la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE)

Tous les REEE sont admissibles à la SCEE de base :

• Tous les REEE sont admissibles à la SCEE de base.
• Le gouvernement du Canada déposera directement dans votre REEE la subvention correspondant à un pourcentage de vos cotisations.
• 500 $ par année (20 % pour la première tranche de 2 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).
• Jusqu’à 1 000 $  s’il y a des droits de cotisations accumulés (les droits de cotisation permettant d’obtenir la subvention peuvent être reportés). Si vous ne pouvez pas verser de cotisation au REEE une année, vous pouvez reporter les droits à la SCEE de base inutilisés.
• La SCEE versée dans le cadre d’un REEE familial peut être utilisée par n’importe quel bénéficiaire du REEE jusqu’au maximum à vie de 7 200 $ par bénéficiaire (SCEE de base et supplémentaire).

Une SCEE supplémentaire est offerte aux familles à faible revenu 

• 600 $ pour les familles dont le revenu est inférieur à 53 359 $^† : 500 $ (SCEE de base) + 100 $ (un 20 % supplémentaire sur la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).
• 550 $ pour les familles dont le revenu se situe entre 53 360 $^† et 106 717 $^†: 500 $ SCEE de base) + (un 10 % supplémentaire sur la première tranche de 500 $ de cotisations annuelles par bénéficiaire).

^† Les montants en dollars sont mis à jour tous les ans en fonction, entre autres, du taux d’inflation.

Critères d’admissibilité à la SCEE :

• Le bénéficiaire et le souscripteur doivent avoir un NAS valide et être résidents canadiens.
• Les cotisations doivent être effectuées avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint 17 ans.
• Des règles particulières s’appliquent aux bénéficiaires âgés de 16 et 17 ans.

Comment présenter une demande de SCEE?

• Assurez-vous que vos déclarations de revenus sont à jour;
• Ouvrez un REEE au nom de l’enfant bénéficiaire et versez-y des cotisations – assurez-vous que le fournisseur du REEE peut traiter les transactions liées à la SCEE, car ce nest pas toujours le cas;
• Remplissez le formulaire de demande de SCEE. Le fournisseur du REEE soumettra ensuite la demande.
• Une fois que la demande sera approuvée, le montant de la subvention sera déposée directement dans le REEE.

Pour plus de détails sur la SCEE, visitez le site d’Emploi et développement social Canada.

Bon d’études canadien (BEC)

• L’admissibilité au BEC est fondée en partie sur le nombre d’enfants admissibles et le revenu rajusté de la personne responsable.

• Bon initial de 500 $ plus 100 $ par année admissible jusqu’à l’âge de 15 ans

  • On peut faire une demande par la suite, jusqu’à ce que le bénéficiaire atteigne l’âge de 21 ans, pour que celui-ci bénéficie du BEC rétroactivement.

  • Les Canadiens âgés de 18 à 20 ans peuvent faire eux-mêmes une demande de Bon d’études canadien (BEC). Ils peuvent être admissibles à recevoir le total du montant auquel ils auraient eu droit si la demande avait été faite à la naissance.

• Aucune cotisation requise

• Maximum cumulatif viager de 2 000 $ par bénéficiaire

• Ne peut être utilisé par d’autres bénéficiaires dans un REEE familial.

Seuils d’admissibilité

Remarque : les familles nombreuses ayant des revenus rajustés plus élevés peuvent également être admissibles au BEC.
Les données concernent la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Source : Programme canadien pour l’épargne-études, Bulletin d’information CESP/PCEE-2022/23-010-948, le 6 juin 2022.

Incitatif québécois à l’épargne-études (IQEE)

• Crédit d’impôt remboursable versé directement dans un REEE

• Offert aux résidents du Québec de moins de 18 ans

• Le gouvernement du Québec versera une somme correspondant à 10 % des cotisations annuelles nettes versées, jusqu’à concurrence de 250 $ par année et de 500 $ par année s’il y a des droits de cotisation accumulés.

• Maximum cumulatif viager de 3 600 $

• Pour les familles à faible revenu, un montant supplémentaire pouvant atteindre 50 $ par année par bénéficiaire peut être ajouté au montant de base.

• Pour en savoir plus, consultez le site de Revenu Québec à l’adresse
  https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/incitatif-quebecois-a-lepargne-etudes/

Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique (SEEEFCB)

• Subvention unique de 1 200 $ par bénéficiaire admissible.

• Le souscripteur peut soumettre une demande au titre de la subvention à partir du sixième anniversaire de naissance d’un enfant admissible, et ce, jusqu’à son neuvième anniversaire.

• Le bénéficiaire doit être un résident de la Colombie-Britannique (dont un parent ayant la garde ou le gardien est également résident de la province) au moment de la demande de SEEEFCB.

• La SEEEFCB versée dans un REEE peut être utilisée par n’importe quel bénéficiaire d’un REEE familial sans limite viagère par bénéficiaire.

• Pour en savoir plus, visitez le site de British Columbia Education & Training ou celui d’Emploi et développement social Canada.

Raisons pour lesquelles vous n’avez pas reçu de subventions ou de bons sur les cotisations à un REEE

Vous devez consulter attentivement vos relevés d’opérations pour confirmer les montants de subventions et de bons reçus. Même si tous les critères d’admissibilité sont satisfaits, il se peut que le montant maximum ne soit pas versé pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

• Formulaires de demande de subvention ou de bon incomplets ou manquants
• Renseignements non valides sur le bénéficiaire, le souscripteur ou le gardien, ou encore non conformes à ceux des dossiers du gouvernement
• Dépassement du plafond viager de cotisation, de subvention ou de bon
• Subvention ou bon versé à un autre REEE au nom du même bénéficiaire
• Plafond annuel de cotisation dépassé en raison de cotisations versées avant 2007
• Refus d’une SCEE supplémentaire, d’un BEC, de la majoration d’IQEE, de la SEEAS ou de la SEEEFCB parce que les bénéficiaires d’un REEE familial ne sont pas tous frères et sœurs
• SCEE supplémentaire refusée parce qu’un bénéficiaire est pénalisé par le retrait d’une cotisation effectué pour des fins non reliées aux études
• Erreurs de systèmes ou erreurs administratives

Veuillez nous aviser immédiatement si vous remarquez que vous n’avez pas reçu la totalité de la subvention ou du bon attendu. Il est à noter que si l’erreur n’est pas rectifiée dans les trois ans qui suivent la date de cotisation, le gouvernement ne versera ni subvention ni bon sur la cotisation en question.

Il existe deux types d’options de retraits

1. Paiement d’aide aux études (PAE)
   
   • Composé des gains ou du « revenu accumulé » et des subventions
   • Imposé entre les mains du bénéficiaire lors du retrait. Un relevé T4A est émis au nom du bénéficiaire et le montant figurant sur le relevé doit être déclaré à titre de revenu au cours de la même année.
   • Une preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement postsecondaire désigné ou certifié est exigée avant le traitement d’un paiement. Cette preuve peut être obtenue auprès du bureau du registraire, ou dans la plupart des cas, en ligne à partir du portail protégé par mot de passe pour les étudiants de l’établissement.
2. Retrait de fonds aux fins d’études postsecondaires
   • Composé uniquement des cotisations (du capital) dans le REEE
   • Non imposé étant donné que les cotisations sont effectuées au moyen de dollars versés après l’impôt
   • Étant donné que le bénéficiaire poursuit des études postsecondaires, le souscripteur peut retirer ses cotisations sans rembourser les subventions ni payer d’impôt.

Nota : Les deux types de retraits ci-dessus peuvent être effectués seulement lorsqu’un bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires (et six mois après). Pour toute question à propos des établissements postsecondaires désignés au Canada, communiquez avec Service Canada ou avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Aucune limite n’est imposée quant à la façon dont les fonds sont utilisés.

FAQs

Q : Y a-t-il une limite quant au montant de PAE qu'un bénéficiaire peut recevoir?

R : NOUVEAU pour 2023 – Le montant limite de retrait de PAE :

• Pour les étudiants à temps plein, est passé de 5 000 $ à 8 000 $, pour les 13 premières semaines d’études. Les étudiants qui ont besoin de plus de 8 000 $ à titre de PAE au cours des 13 premières semaines doivent obtenir l’approbation préalable d'EDSC pour recevoir des PAE plus élevés. Une fois que la période de 13 semaines est terminée, il n'y a pas de restrictions quant au montant des PAE. 
• Pour les étudiants à temps partiel, est passé de 2 500 $ à 4 000 $, pour chaque période de 13 semaines d'inscription à un programme admissible d'études postsecondaires.

Q : Quels documents AGF exige-t-elle pour traiter les demandes de retraits à des fins d'études?

R : AGF exige :

1. Une lettre d'instructions (ou un Formulaire de rachat de REEE AGF) signée par le souscripteur. 
   Celui-ci confirme le montant du retrait et les proportions que représentent le PAE et le capital pour les études secondaire (EPS).
2. Une preuve d'inscription du bénéficiaire est nécessaire lors d’un retrait du PAE ou du capital pour les EPS. Cela vaut pour tous les établissements d’enseignement, qu’ils soient canadiens ou étrangers.

Q : Quelles sont les preuves d’inscription acceptées?

R : Le gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada) fournit les lignes directrices suivantes :

Avant de verser des PAE, les promoteurs doivent obtenir la preuve que le programme auquel le bénéficiaire est inscrit et l'établissement dans lequel il suit ses cours satisfont aux critères des PAE. Un document qui fournit les renseignements suivants serait généralement une preuve acceptable d'inscription à des études postsecondaires aux fins des PAE.

• le nom du bénéficiaire
• le nom de l'établissement d’enseignement postsecondaire
• la date à laquelle la preuve a été émise
• le ou les semestres, ou l'année scolaire
• le statut d'étudiant à temps plein ou à temps partiel

Par conséquent, les renseignements suivants doivent figurer sur la documentation fournie lors d’une demande de retrait du PAE ou du capital pour les ESP :

1. Il s’agit d’un établissement d’enseignement postsecondaire;
2. Une lettre émise par le bureau du registraire ou imprimée depuis le site Web de l’établissement, sur laquelle figure le nom complet de l’établissement en question;
3. Le nom complet de l’étudiant;
4. Les dates de début et de fin de la formation (l’année scolaire doit correspondre à l’année en cours ou elle doit s’être terminée dans les six mois précédents);
5. Une description de la formation, comprenant notamment le nombre d’heures créditées ou le type de cours (temps plein ou temps partiel).

REMARQUE : Il peut s’agir d’un seul ou de plusieurs documents, y compris une facture ou un reçu des frais de scolarité, des lettres émises par l’établissement détaillant l’inscription, l’horaire des cours, ou le certificat T2202 ou T2202A.

Q : Comment les retraits effectués aux fins d'études sont-ils imposés?

R : Les PAE, composés de subventions et de revenu de croissance, sont toujours imposés entre les mains du bénéficiaire, la fourchette d'imposition du bénéficiaire étant généralement inférieure à celle du souscripteur. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal. Les retraits de capital pour les EPS ne sont pas imposables.

Q : Quelle portion du PAE constitue la SCEE?

R : La portion du PAE qui est attribuable à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est établie au moyen du ratio représentant les subventions versées dans le cadre du régime par rapport au total des gains d'investissement dans le REEE. La SCEE se limite à 7 200 $ par bénéficiaire. Il est important de se rappeler cette limite lorsque le régime est familial, car les montants de SCEE sont partagés entre les bénéficiaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire les articles sur la SCEE et les régimes familiaux. 

Q : Pendant combien d'années un bénéficiaire qui poursuit ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire peut-il recevoir des PAE?

R : Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de restrictions spécifiques quant au nombre d'années pendant lesquelles un bénéficiaire peut poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire et recevoir des PAE. Cependant, tout REEE doit être fermé au plus tard 35 ans après l’année au cours de laquelle le compte de REEE a été établi.  

Q : Qu’advient-il si le bénéficiaire n’est pas inscrit dans un programme d’EPS lors du retrait?

R : Un souscripteur peut choisir de retirer et d’utiliser l’ensemble du montant cotisé, et ce, que le bénéficiaire fréquente ou non un établissement d’enseignement postsecondaire. Toutefois, en cas de retrait des cotisations alors que le bénéficiaire n’est pas admissible à des PAE, le montant de la subvention devra être remboursé au gouvernement.