Fiducie de crédit privé AGF SAF

Dispenses relatives aux achats et investissement minimum requis

Dispenses relatives à l’achat et placement minimal requis

Pour accéder à cette page, vous devez être un résident canadien répondant à un ou à plusieurs des critères d’admissibilité conformément aux dispenses de prospectus suivantes.

• Dispense relative à un investisseur qualifié : Cette dispense est uniquement accordée aux « investisseurs qualifiés » en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.
• Dispense relative au montant minimal : Cette dispense est accordée aux investisseurs qui ne sont pas des personnes physiques, et le montant minimal initial à l’achat est de 150 000 $.

Les investisseurs doivent communiquer avec leurs courtiers ou leurs conseillers financiers pour obtenir plus d’informations concernant ces dispenses ainsi que leurs conditions. 

Si vous êtes un investisseur qualifié, vous devez confirmer que vous répondez à un ou à plusieurs des critères ci-dessous afin d’accéder à ce site. Les courtiers inscrits et les conseillers en placements inscrits peuvent aussi accepter les conditions et accéder à cette page.

Les investisseurs qualifiés qui peuvent accéder à ce site sont définis dans l’article 2.3 du Règlement 45-106 et sont notamment :

• une personne inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières d’un territoire du Canada à titre de conseiller ou de courtier;
• une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a la propriété véritable, de manière directe ou indirecte, d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôts de plus de 1 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes;
• une personne physique qui a la propriété véritable d’actifs financiers ayant une valeur de réalisation globale avant impôts de plus de 5 000 000 $, déduction faite des dettes correspondantes;
• une personne physique dont le revenu net avant impôts était supérieur à 200 000 $ dans chacune des deux dernières années civiles ou dont le revenu net avant impôts, combiné à celui de son conjoint, était supérieur à 300 000 $ dans chacune des deux dernières années civiles et qui, dans les deux cas, s’attend raisonnablement à dépasser ce revenu net dans l’année civile en cours;
• une personne physique qui, à elle seule ou avec son conjoint, a un actif net d’au moins 5 000 000 $;
• une personne, autre qu’une personne physique ou un fonds de placement, dont l’actif net est supérieur à 5 000 000 $ selon ses derniers états financiers;
• une personne agissant pour un compte géré sous mandat discrétionnaire par elle si elle est inscrite ou autorisée à exercer l’activité de conseiller ou l’équivalent en vertu de la législation en valeurs mobilières d’un territoire du Canada ou d’un territoire étranger;
• un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) qui, à l’égard de l’opération visée, a obtenu les conseils d’un conseiller en matière d’admissibilité ou d’un conseiller inscrit en vertu de la législation du territoire de l’acquéreur pour donner des conseils sur les titres faisant l’objet de l’opération visée;
• une personne à l’égard de laquelle tous ceux qui ont la propriété de droits, directe, indirecte ou véritable, à l’exception des titres comportant des droits de vote que les administrateurs sont tenus de détenir en vertu de la loi, sont des investisseurs qualifiés;
• une fiducie créée par un investisseur qualifié au profit de parents, dont la majorité des fiduciaires sont des investisseurs qualifiés, et l’ensemble des bénéficiaires les conjoint, ancien conjoint, père et mère, grands-parents, frères, sœurs, enfants ou petits-enfants de l’investisseur qualifié, de son conjoint ou de son ancien conjoint.

Les personnes qui sont des investisseurs qualifiés dans d’autres catégories en vertu de l’article 2.3 du Règlement 45-106 peuvent également accepter ces conditions et accéder au site.

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