Ce qu'il faut savoir au suject des retraits

Par : Choix judicieux • le 29 novembre 2018 • Finances personnelles

REEE

Un Régime enregistré d’épargne-études est un régime à l’abri de l’impôt enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui aide les familles à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants.

Les cotisations versées à un REEE croissent à l’abri de l’impôt jusqu’à ce que les fonds soient retirés pour payer les études du bénéficiaire dans un établissement postsecondaire désigné.

 


  

Il existe deux types d’options de retraits:

1. Paiement d’aide aux études (PAE) :

  • Composé des gains ou du « revenu accumulé » et des subventions
  • Imposé entre les mains du bénéficiaire lors du retrait. Un relevé T4A est émis au nom du bénéficiaire et le montant figurant sur le relevé doit être déclaré à titre de revenu au cours de la même année.
  • Une preuve d’inscription dans un établissement d’enseignement postsecondaire désigné ou certifié est exigée avant le traitement d’un paiement. Cette preuve peut être obtenue auprès du bureau du registraire, ou dans la plupart des cas, en ligne à partir du portail protégé par mot de passe pour les étudiants de l’établissement.
2. Retrait de fonds aux fins d'études postsecondaires :
  • Composé uniquement des cotisations (du capital) dans le REEE
  • Non imposé étant donné que les cotisations sont effectuées au moyen de dollars versés après l’impôt
  • Étant donné que le bénéficiaire poursuit des études postsecondaires, le souscripteur peut retirer ses cotisations sans rembourser les subventions ni payer d’impôt.
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Nota : Les deux types de retraits ci-dessus peuvent être effectués seulement lorsqu’un bénéficiaire est inscrit à un programme d’études postsecondaires (et six mois après). Pour toute question à propos des établissements postsecondaires désignés au Canada, communiquez avec Service Canada ou avec Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Aucune limite n’est imposée quant à la façon dont les fonds sont utilisés.

FAQs

Q: Y a-t-il une limite quant au montant de PAE qu'un bénéficiaire peut recevoir?

R: Le montant total de PAE qu'un bénéficiaire peut recevoir lorsqu'il termine 13 semaines d’études consécutives dans le cadre d’un programme d'enseignement admissible à temps plein est de 5 000 $. Les étudiants qui ont besoin de plus de 5 000 $ à titre de PAE au cours des 13 premières semaines doivent obtenir l’approbation préalable d'EDSC pour recevoir des PAE plus élevés. Une fois que la période de 13 semaines est terminée, il n'y a pas de restrictions quant au montant des PAE.

Les étudiants à temps partiel ne peuvent recevoir que 2 500 $ pour chaque période de 13 semaines d'inscription à un programme admissible d'études postsecondaires.

 

Q: Quels documents AGF exige-t-elle pour traiter les demandes de retraits à des fins d'études?

R: AGF exige :

  1. Une lettre d'instructions (ou un Formulaire de rachat de REEE AGF) signée par le souscripteur. 
    Celui-ci confirme le montant du retrait et les proportions que représentent le PAE et le capital pour les études secondaire (EPS).

  2. Une preuve d'inscription du bénéficiaire est nécessaire lors d’un retrait du PAE ou du capital pour les EPS. Cela vaut pour tous les établissements d’enseignement, qu’ils soient canadiens ou étrangers.

 

Q: Quelles sont les preuves d’inscription acceptées?

R: Le gouvernement fédéral (Emploi et Développement social Canada) fournit les lignes directrices suivantes :

Avant de verser des PAE, les promoteurs doivent obtenir la preuve que le programme auquel le bénéficiaire est inscrit et l'établissement dans lequel il suit ses cours satisfont aux critères des PAE. Un document qui fournit les renseignements suivants serait généralement une preuve acceptable d'inscription à des études postsecondaires aux fins des PAE.

  • le nom du bénéficiaire
  • le nom de l'établissement d’enseignement postsecondaire
  • la date à laquelle la preuve a été émise
  • le ou les semestres, ou l'année scolaire
  • le statut d'étudiant à temps plein ou à temps partiel

Par conséquent, les renseignements suivants doivent figurer sur la documentation fournie lors d’une demande de retrait du PAE ou du capital pour les ESP :

  1. Il s’agit d’un établissement d’enseignement postsecondaire;
  2. Une lettre émise par le bureau du registraire ou imprimée depuis le site Web de l’établissement, sur laquelle figure le nom complet de l’établissement en question;
  3. Le nom complet de l’étudiant;
  4. Les dates de début et de fin de la formation (l’année scolaire doit correspondre à l’année en cours ou elle doit s’être terminée dans les six mois précédents);
  5. Une description de la formation, comprenant notamment le nombre d’heures créditées ou le type de cours (temps plein ou temps partiel).

REMARQUE : Il peut s’agir d’un seul ou de plusieurs documents, y compris une facture ou un reçu des frais de scolarité, des lettres émises par l’établissement détaillant l’inscription, l’horaire des cours, ou le certificat T2202 ou T2202A.

 

Q: Comment les retraits effectués aux fins d'études sont-ils imposés?

R: Les PAE, composés de subventions et de revenu de croissance, sont toujours imposés entre les mains du bénéficiaire, la fourchette d'imposition du bénéficiaire étant généralement inférieure à celle du souscripteur. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller fiscal. Les retraits de capital pour les EPS ne sont pas imposables.

 

Q: Quelle portion du PAE constitue la SCEE?

A: La portion du PAE qui est attribuable à la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est établie au moyen du ratio représentant les subventions versées dans le cadre du régime par rapport au total des gains d'investissement dans le REEE. La SCEE se limite à 7 200 $ par bénéficiaire. Il est important de se rappeler cette limite lorsque le régime est familial, car les montants de SCEE sont partagés entre les bénéficiaires. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire les articles sur la SCEE et les régimes familiaux.

 

Q: Pendant combien d'années un bénéficiaire qui poursuit ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire peut-il recevoir des PAE?

R: Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, il n'y a pas de restrictions spécifiques quant au nombre d'années pendant lesquelles un bénéficiaire peut poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement postsecondaire et recevoir des PAE. Cependant, tout REEE doit être fermé au plus tard 35 ans après l’année au cours de laquelle le compte de REEE a été établi. 

 

Q: Qu’advient-il si le bénéficiaire n’est pas inscrit dans un programme d’EPS lors du retrait?

A: Un souscripteur peut choisir de retirer et d’utiliser l’ensemble du montant cotisé, et ce, que le bénéficiaire fréquente ou non un établissement d’enseignement postsecondaire. Toutefois, en cas de retrait des cotisations alors que le bénéficiaire n’est pas admissible à des PAE, le montant de la subvention devra être remboursé au gouvernement. 

 


Pour plus de renseignements sur le REEE, visitez AGF.com/REEE ou communiquez avec votre conseiller financier.


 

Le contenu est publié à titre d’information seulement. Il n’est pas destiné à procurer des conseils personnalisés concernant notamment, mais sans s’y limiter, des conseils en matière d’investissement, de finance, de droit, de comptabilité ou d’impôt. Veuillez consulter votre conseiller spécialisé au sujet de votre situation personnelle.

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