CELIAPP : Épargnez-vous en vue d’acheter votre première propriété?

Article présenté par Choix judicieux – Formation AGF pour les investisseurs et les conseillers

Le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), annoncé dans le budget fédéral de 2022, est un nouveau régime enregistré qui permettra aux investisseurs de mettre de l’argent de côté en franchise d’impôt pour l’achat de leur première propriété. 

Principales raisons d’investir dans un CELIAPP

1. Les cotisations sont déductibles d’impôt.
2. Les retraits pour l’achat d’une première propriété, y compris le revenu de placement et la croissance du capital, ne sont pas imposables.
3. Il est possible de combiner les fonds d’un CELIAPP et du Régime d’accession à la propriété (RAP) – 75 000 $ en capital pour une mise de fonds, plus toute croissance de l’actif générée au sein du CELIAPP.
4. Le solde peut être transféré dans un REER ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sans pénalité et avec report d’impôt, le tout, sans incidence sur le plafond de cotisation au REER.
   
   

Qui est admissible

Pour ouvrir un CELIAPP, vous devez satisfaire aux critères suivants :

• Être un particulier qui réside au Canada;
• Être âgé d’au moins 18 ans;*
• Être un acheteur d’une première propriété, ce qui signifie que vous ou votre époux ou conjoint de fait (« conjoint »)** n’étiez pas propriétaire d’une propriété admissible dans laquelle vous habitiez et qui constituait votre résidence principale, à quelque moment que ce soit au cours de l’année durant laquelle vous ouvrez le compte ou au cours des quatre années civiles précédentes***.

Cotisations

Date limite

• 31 décembre 2023
• Contrairement aux REER, les cotisations versées pendant les 60 premiers jours d’une année civile ne peuvent être appliquées à l’année d’imposition précédente.

Plafonds

• Les acheteurs d’une propriété peuvent épargner jusqu’à 40 000 $ en franchise d’impôt; le plafond de cotisation annuel est de 8 000 $.
  
  • Peu importe la date à laquelle ils ouvriront un CELIAPP en 2023, les investisseurs pourront cotiser jusqu’à hauteur du plafond établi de 8 000 $.
• Une personne peut ouvrir plusieurs CELIAPP, mais le total des cotisations ne peut pas dépasser le plafond annuel ou cumulatif.
• REMARQUE : Les retraits non admissibles d’un REER ou les transferts non admissibles vers un REER ne rétabliraient pas le plafond de cotisation annuel ou cumulatif de l’un ou l’autre des régimes.

Report prospectif

• Les droits de cotisation commencent à s’accumuler à l’ouverture du CELIAPP. Les montants reportés prospectivement s’accumulent à partir de l’année suivant l’année d’ouverture du CELIAPP.
• Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés jusqu’à un maximum de 8 000 $. Cela signifie que les droits de cotisation sont plafonnés à 16 000 $.
• Comme pour les déductions au titre d’un REER, il n’est pas nécessaire de réclamer les cotisations pour l’année d’imposition au cours de laquelle elles sont versées.

Cotisations excédentaires

• Les cotisations excédentaires sont assujetties à une pénalité de 1 % par mois (ou partie de mois) sur le montant le plus élevé de l’excédent au cours de ce mois.
• Lorsque le plafond de cotisation annuel de l’investisseur est révisé au début de chaque année civile, le montant excédentaire est déduit du plafond de cotisation de cette année.
• Si vous avez effectué des cotisations excédentaires par inadvertance, vous pourriez réduire les pénalités en :
  • Retirant l’excédent à titre de montant désigné
  • Effectuant un retrait imposable
  • Effectuant un transfert direct d’un montant désigné à votre REER ou FERR (transfert désigné)
    
    

Retraits admissibles 

• La propriété visée par l’achat doit être située au Canada et devra servir de résidence principale.
  
  • L’investisseur doit être un résident canadien au moment du retrait et de l’achat ou de la construction de la propriété admissible, sinon, le retrait serait assujetti à une retenue d’impôt
• Il est nécessaire d’avoir une entente écrite visant l’achat ou la construction d’une propriété admissible avant le 1^er octobre de l’année suivant le retrait
• Il est possible de combiner les fonds d’un CELIAPP et du RAP, jusqu’à un maximum de 75 000 $ en capital pour une mise de fonds, plus toute croissance de l’actif générée au sein du CELIAPP.
  • Le CELIAPP offre une plus grande souplesse que le RAP sur le plan des retraits parce qu’il n’est pas nécessaire de rembourser les montants retirés (voir l’article intitulé « Deux utilisations moins traditionnelles d’un REER »). 

Caractéristiques fiscales

• Comme pour un REER, les cotisations sont déductibles d’impôt.
  • Contrairement aux REER, il n’y a pas de régime de conjoint et les cotisations versées pendant les 60 premiers jours d’une année civile ne peuvent pas être appliquées à l’année d’imposition précédente.
  • REMARQUE : Les cotisations versées à un CELIAPP à la suite d’un retrait admissible ne sont pas déductibles d’impôt.
• Comme pour un CELI :
  
  • les règles d’attribution ne s’appliquent pas si vous donnez des fonds à votre conjoint pour qu’il les investisse dans son CELIAPP;
  • les retraits effectués pour l’achat d’une première propriété ne seront pas imposables et ne sont pas pris en compte pour déterminer l’admissibilité aux prestations ou aux crédits fondés sur le revenu (p. ex., l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour taxe sur les produits et services);
  • REMARQUE : Les retraits non admissibles sont ajoutés au revenu de l’investisseur pour cette année.
• Les fonds peuvent être transférés d’un REER à un CELIAPP ou d'un CELIAPP à un REER en franchise d’impôt sans incidence sur les droits de cotisation au REER de l’investisseur.
  
  • REMARQUE : Les retraits non admissibles d’un CELIAPP ou les transferts vers un REER ne rétabliront pas le plafond de cotisation annuel ou cumulatif de l’un ou l’autre des régimes.

Durée du compte

• La durée du CELIAPP est axée sur la personne et non sur le compte.
• La période de participation maximale pour une personne admissible (voir la rubrique « Qui est admissible » ci-dessus) prend fin à la première des occurrences suivantes :
  • Fin de la 15^e année depuis l’ouverture du premier CELIAPP;
  • Fin de l’année où l’investisseur atteint 71 ans;
  • Fin de l’année suivant l’année où un retrait admissible a été effectué;
  • Fin de l’année suivant le décès de l’investisseur.
• Lorsqu’un de ces événements se produit, la personne ne peut plus ouvrir de CELIAPP, même si elle répond aux autres critères d’admissibilité.

Qu’arrive-t-il aux sommes inutilisées au sein d’un CELIAPP?

• Il est possible de les transférer en franchise d’impôt dans un REER ou un FERR ou de les retirer moins l’impôt imposable.
• Si le CELIAPP demeure ouvert au-delà de l’une ou l’autre des périodes susmentionnées, les sommes qui y sont déposées sont alors imposables.

Au décès

Pour de plus amples renseignements sur le CELIAPP , visitez AGF.com/CELIAPP ou communiquez avec votre conseiller financier.