Ce que signifie le budget fédéral pour vos finances


Article présenté par Choix judicieux – Formation AGF pour les investisseurs et les conseillers

 

Points saillants du budget fédéral de 2022, en matière de finances personnelles

Le 7 avril dernier, le gouvernement fédéral a présenté son budget pour 2022, intitulé « Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable ».

L’économie du Canada et les niveaux d’emploi sont retournés aux niveaux prépandémiques, mais la confiance des consommateurs est inférieure aux moyennes historiques, en raison des préoccupations entourant l’inflation.

Quelle sera l’incidence du budget sur votre plan financier? Voici quelques éléments dont vous voudrez peut-être discuter avec votre conseiller financier.


 

Le logement et l’immobilier

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Régime d’accession à la propriété :

  • À compter de 2023, un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété offrirait aux acheteurs d’une première propriété la possibilité d’épargner jusqu’à 40 000 $ lors de leur achat. Les cotisations seraient déductibles d’impôt (comme pour un REER), et les retraits, y compris le revenu de placement, seraient non imposables (comme c’est le cas pour le compte d’épargne libre d’impôt – CELI). 
  • Il est proposé d’augmenter à 10 000 $, soit le double, le montant du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation. Cette mesure s’appliquerait aux habitations achetées à compter du 1er janvier 2022. 
  • Des projets de location avec option d’achat seront appuyés tout particulièrement par le Fonds d’innovation pour le logement abordable. 

Rénovations du domicile :

  • Le montant du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (pour les rénovations ou les modifications) devrait doubler et atteindre 20 000 $ pour 2022 et les exercices financiers suivants.
  • Instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (jusqu’à 7 500 $), visant à appuyer la construction d’un logement secondaire pour une personne âgée ou un adulte en situation de handicap, à compter de 2023.

 

 

Revente précipitée de propriété :

  • La vente d’une propriété détenue depuis moins de 12 mois donnerait lieu à une imposition complète sur les bénéfices à titre de revenu d’entreprise (mesure applicable aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023).
  • Des exceptions s’appliqueraient si le propriétaire devait vendre en raison d’un décès, d’une invalidité, d’un divorce, d’un nouvel emploi, ou de la naissance d’un enfant.

Restrictions concernant les acheteurs étrangers :

  • Restrictions interdisant aux entreprises commerciales et aux particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada pour une période de deux ans.
  • Des exceptions s’appliqueraient notamment dans le cas d’étudiants étrangers qui sont en voie d’obtenir la résidence permanente dans certaines circonstances et des titulaires de permis de travail résidant au Canada.

Programme de lutte à l’itinérance chez les vétérans :

  • Le budget de 2021 prévoyait l’octroi de 45 millions $ pour un programme pilote.
  • Le budget de 2022 propose de verser 62,2 millions $ sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour un nouveau programme qui offrira des services et des suppléments au loyer.

Aider les familles canadiennes 

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Soins dentaires :

  • Régime permettant d’offrir des soins dentaires aux familles ayant un revenu annuel inférieur à 90 000 $
    • 2022 : couverture pour les personnes de moins de 12 ans
    • 2023 : couverture élargie aux moins de 18 ans, aux aînés et aux personnes en situation de handicap
    • 2025 : mise en œuvre complète du régime (couverture offerte à tous)
  • Exemption de paiement de quote-part pour toute personne ayant un revenu annuel inférieur à 70 000 $

 

Garde des jeunes enfants :

  • Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : financement sur quatre ans, à compter de 2023-2024, qui permettra aux provinces et aux territoires d’investir davantage dans les services de garde d’enfants, par exemple en construisant de nouvelles installations.

Immigration :

  • Le Plan des niveaux d’immigration :
    • aide à réunir les membres des familles, accorde un statut permanent aux résidents temporaires (y compris les travailleurs essentiels et les étudiants étrangers);
    • fixe un objectif annuel encore plus élevé de résidents permanents, dont la majorité sera des travailleurs qualifiés qui contribueront à remédier aux pénuries persistantes de main-d’œuvre;
    • comprend des engagements humanitaires mondiaux, notamment pour les réfugiés afghans et ukrainiens;
  • Financement supplémentaire afin de faciliter l’entrée d’un nombre croissant de visiteurs, de travailleurs et d’étudiants

Entreprises 

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Mesures fiscales :

  • Actuellement, les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés de 9 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu imposable (par rapport au taux général d’impôt fédéral sur le revenu des sociétés de 15 %). Ce taux préférentiel est éliminé quand le capital imposable utilisé au Canada atteint 15 millions $, ce qui peut nuire à la croissance.
  • Un élargissement de la fourchette est proposé pour relever le plafond des affaires à 50 millions $ de capital imposable, applicable aux exercices financiers commençant à compter de la date précédant celle de l’annonce de ce budget.

Infrastructures :

  • Le Fonds national des corridors commerciaux recevra du financement supplémentaire sur cinq ans visant à appuyer des projets de chaînes d’approvisionnement, afin de faciliter la circulation des marchandises dans les réseaux de transport du Canada.
  • Renforcer les systèmes canadiens de recours commerciaux et de recettes : Proposition comprenant notamment l’apport de modifications à la Loi sur les douanes afin de mettre en œuvre les paiements électroniques et de clarifier la responsabilité des importateurs pour ce qui est des droits et des taxes, de même que de veiller à assujettir les marchandises faisant l’objet de commerce déloyal.

 

Employeurs et employés :

  • Les Fiducies collectives des employés encouragent la propriété collective des entreprises par les employés et facilitent la transition des entreprises privées vers les employés.
  • Programme de travailleurs étrangers temporaires :
    • modèle de l’employeur de confiance visant à réduire les formalités administratives afin d’améliorer l’accès au programme;
    • nouveau programme simplifié pour les employeurs dans le domaine agricole et de la transformation du poisson.
  • Déduction pour la mobilité des gens de métier : mesure pour les gens de métier et les apprentis admissibles, qui permettrait de reconnaître jusqu’à 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles
  • Programme pour la formation et l’innovation en milieu syndical : financement doublé sur quatre ans, afin d’aider les apprentis issus de groupes sous-représentés
  • Financement pour aider les travailleurs à s’y retrouver dans le marché du travail en évolution, et notamment faire en sorte que les employeurs puissent recevoir une aide directe pour recycler leurs travailleurs
  • Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers : financement supplémentaire afin de réduire les obstacles à la reconnaissance des titres de compétence et d’aider les professionnels de la santé formés à l’étranger 
  • Fonds d’intégration : aidera à accroître la participation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et rendra les lieux de travail plus inclusifs et plus accessibles

Climat et technologies propres 

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Véhicules zéro émission 

  • Le transport routier représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre du Canada.
  • Le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) : financement prolongé jusqu’en mars 2025. L’admissibilité au programme sera également élargie pour appuyer l’achat d’un plus grand nombre de modèles de véhicules, notamment les fourgonnettes, les camions et les véhicules utilitaires (VUS).
  • Véhicules zéro émission moyens et lourds
    • Programme d’incitation à l’achat de véhicules zéro émission (VZE) moyens et lourds lancé pour aider les entreprises à moderniser leur parc de véhicules.
    • De plus, le Programme de flottes de transport des marchandises écoénergétiques aidera à décarboniser les véhicules déjà sur les routes.
    • Le budget propose que Transports Canada collabore avec les provinces et les territoires à l’élaboration et à l’harmonisation des règlements et qu’il procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission.
  • Bornes de recharge pour véhicules électriques – financement visant l’établissement d’un réseau national :
    • Financement d’une infrastructure de recharge et de ravitaillement des VZE urbaine et commerciale à grande échelle, par la Banque de l’infrastructure du Canada
    • Financement de l’infrastructure de recharge des VZE dans les communautés suburbaines et éloignées, dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro (PIVEZ)

 

Électricité propre :

  • Financement du Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification pour appuyer d’autres projets d’électricité renouvelable et de modernisation du réseau.
  • Financement supplémentaire pour appuyer les activités préalables au développement de projets d’électricité propre d’importance nationale, comme les projets interprovinciaux de transport d’électricité et les petits réacteurs modulaires.

Bâtiments et logements plus écologiques :

  • Les bâtiments et les logements sont la troisième source d’émissions de gaz à effet de serre au Canada, représentant environ 12 % des émissions nationales.
  • La Stratégie du Canada pour des bâtiments carboneutres comprendra des initiatives visant à réformer le code du bâtiment, à promouvoir l’utilisation de matériaux de construction à faibles émissions de carbone, ainsi qu’à accroître la résilience climatique des immeubles actuels.
  • Initiative pour accélérer les rénovations : financement visant à apporter un soutien aux audits sur les rénovations et la gestion de projets pour les grands chantiers, y compris une attention particulière aux logements abordables pour les personnes à faible revenu.
  • Construction plus écologique dans le logement et les bâtiments : financement de recherches appuyant les innovations comme le développement de matériaux de construction à faibles émissions de carbone et visant à revitaliser les normes nationales de logement et de bâtiment en vue d’encourager des solutions de construction à faibles émissions de carbone.
  • Le Programme pilote pour des quartiers plus verts concerne l’établissement de six quartiers de logements communautaires.
  • Logements abordables plus écologiques : financement pour que puissent être accordés des prêts à faible taux d’intérêt et des subventions aux fournisseurs de logements pour personnes à faible revenu, dans le cadre du volet faible revenu du programme canadien de prêt pour des maisons plus vertes.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les Points saillants du Budget fédéral de 2022, et pour mieux comprendre l’incidence de ces changements sur vos finances, communiquez avec votre conseiller financier.


 

Source : Budget de 2022 – Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable. https://budget.gc.ca/2022/home-accueil-fr.html

 

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Le 8 avril 2022

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