Ce que signifie le budget fédéral pour vos finances

Soutien en période d’inflation

• Remboursement pour l’épicerie : Remboursement unique pour l’épicerie, offert par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services.
• L’Allocation canadienne pour enfants, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti : sont indexés à l’inflation.

Épargne pour les études 

Aide financière :

• Financement de 813,6 millions $ en 2023-2024 pour améliorer l’aide financière aux étudiants pour l’année scolaire commençant le 1^er août 2023
  • Bourses d’études canadiennes : augmentation de 40 % des Bourses d’études canadiennes, pour fournir jusqu’à 4 200 $ aux étudiants à temps plein.
  • Prêts d’études canadiens : hausse du plafond des prêts d’études canadiens sans intérêt de 210 $ à 300 $ par semaine d’études.
  • Étudiants adultes : renoncement à l’obligation pour les étudiants adultes âgés de 22 ans ou plus de subir un examen de crédit afin d’être admissibles pour la première fois à des bourses et à des prêts fédéraux pour étudiants

REEE :

• Retraits de REEE : Hausse du plafond applicable à certains retraits de REEE, passant de 5 000 $ à 8 000 $, pour les étudiants à temps plein et de 2 500 $ à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel.

• REEE conjoint : Changements visant à permettre aux parents divorcés ou séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants, ce qui facilitera l’épargne pour les études de leurs enfants et les rendront plus abordables.

Programme de stages pratiques pour étudiants :

• Financement de 197,7 millions $ en 2024-2025 afin de continuer à créer des possibilités d’apprentissage intégrées au travail de qualité pour les étudiantes et les étudiants grâce à des partenariats entre les employeurs et les établissements d’enseignement postsecondaire.

Emploi 

Programme d’exonération de remboursement de prêt d’études :

• Financement additionnel de 45,9 millions $ pour accroître la portée du Programme canadien d’exonération de remboursement des prêts d’études pour le personnel infirmier et les médecins admissibles qui choisissent d’aller travailler dans des communautés rurales et éloignées. 

Agriculteurs :

• Programme de paiements anticipés : Financement de 13 millions $ pour augmenter le plafond de la partie sans intérêt des prêts, afin de permettre aux agriculteurs dans le besoin de disposer de plus de liquidités.

Emplois temporaires :

• Travailleurs saisonniers : Financement additionnel pour améliorer l’assurance-emploi
• Travailleurs à la demande : Renforcement des interdictions de classification erronée des employés par la modification du Code canadien du travail afin d’améliorer la protection des travailleurs à la demande. Ainsi, les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale recevront la protection et les cotisations d’employeur auxquelles ils ont droit, y compris celles de l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada.

Gens de métier :

• Proposition visant à doubler, de 500 $ à 1 000 $, la déduction d’emploi maximale pour les dépenses d’outils des gens de métier.

Programme de Travail partagé :

• Proposition d’allouer un financement sur trois ans par l’entremise d’Emploi et Développement social Canada, afin de continuer à soutenir la main-d’œuvre et les entreprises canadiennes.

 Arrêts de travail :

• Proposition visant à modifier le Code canadien du travail pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement durant une grève ou un lock-out et améliorer le processus et garantir la santé et la sécurité du public durant un arrêt de travail.

Soins de santé 

Programmes de soins de santé :

• Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances : Renouvellement de financement, y compris mesures de soutien communautaire, programmes de prévention, sites de consommation supervisée et autres mesures pour lutter contre le trafic de drogues.
• Mise en œuvre et fonctionnement du service 9-8-8 : À compter du 30 novembre 2023, les Canadiens pourront communiquer au numéro 9-8-8 pour avoir accès à des services de prévention du suicide et fournir un soutien en cas de crise de santé mentale.
• Institut canadien d’information sur la santé et Inforoute Santé du Canada : Financement accordé aux provinces et aux territoires de même qu’à ces organismes et à d’autres partenaires fédéraux en matière de données en vue d’améliorer la sécurité et la qualité des soins de santé.
• Fonds d’équité en santé autochtone : Financement sur dix ans pour appuyer les priorités en matière de santé autochtone.

Immobilier

Achat d’une première propriété :

• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété : À compter du 1er avril 2023, les institutions financières pourront commencer à offrir aux Canadiens le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).*  

Prêts hypothécaires :

• Ligne directrice pour protéger les Canadiens ayant des prêts hypothécaires qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles : Ligne directrice visant à assurer que les institutions financières sous réglementation fédérale offrent aux Canadiens un accès juste et équitable aux mesures d’allégement qui conviennent à leur situation particulière, par exemple en prolongeant la période d’amortissement, en rajustant les échéanciers de paiement ou en autorisant des paiements forfaitaires.

* Détails définitifs du CELIAPP AGF, y compris le moment où il sera disponible, à confirmer.

Marché du logement équitable :

• Élimination des obstacles réglementaires que doivent surmonter les acheteurs issus de différentes communautés et qui cherchent à accéder à des sources de financement de rechange.
• Élaboration d’une charte des droits des acheteurs de propriété qui contribuera à rendre le processus d’achat de propriété plus ouvert, transparent et équitable. Elle pourrait :
  • inclure une garantie d’un droit légal à une inspection de la propriété
  • exiger que les agents immobiliers indiquent s’ils représentent les deux parties d’une possible vente
  • assurer la transparence de l’historique des prix de vente.

 Logement abordable :

• Construction de nouveaux logements abordables, par la réaffectation du financement du volet de réparation du Fonds national de co-investissement pour le logement à son volet de construction, au besoin, afin d’encourager la construction de nouvelles maisons abordables pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
• Stratégie de logement autochtone, permettant d’affecter 4 milliards $ de plus, afin de mettre en œuvre une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique.

Ciblage des frais élevés

Frais indésirables :

• Frais inattendus, cachés et supplémentaires tels que les frais d’utilisation excédentaire de données Internet, les frais d’itinérance des télécommunications, de frais d’événements ou de concerts.
• Prendre des mesures pour veiller à ce que les entreprises fassent preuve de transparence au sujet des prix.

Prêts à conditions abusives :

• Peuvent profiter de certaines des personnes les plus vulnérables de nos communautés (les Canadiens à faible revenu, les nouveaux arrivants et les personnes âgées), souvent en proposant des prêts à taux d’intérêt très élevés.
• Apporter des modifications au Code criminel afin de réduire le taux d’intérêt criminel de l’équivalent de 47 % à 35 % en taux annualisé et obliger les prêteurs sur salaire à facturer au plus 14 $ par 100 $ empruntés.

Frais de transaction des cartes de crédit :

• Le gouvernement a obtenu de Visa et de Mastercard des engagements pour :
  • réduire les frais pour les petites entreprises
  • permettre un accès gratuit à des ressources en ligne de protection contre la fraude et de cybersécurité